L’établissement d’un procès-verbal de constat consiste pour le Commissaire de Justice / Huissier à figer la réalité d’un fait par une description objective de celui-ci.
Le service AJC c’est :
Trois huissiers de justice et deux clercs habilités à procéder aux constats, soit cinq personnes assurant une présence quotidienne sur l’ensemble des départements de l’Aude, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales
Le savoir-faire
- Une rédaction soignée et une présentation qualitative de vos constats
La réactivité
- La rédaction de vos constats dans la semaine
- Dans les 24h en cas l’urgence
L’accompagnement
- Nous vous procurons les conseils adaptés pour la réalisation d’un constat juridiquement utile.
- Nous pouvons nous charger de la réalisation du panneau d’affichage de vos décisions d’urbanisme, et de sa pose sur le terrain.
Panorama de nos constats
Particulier, chef d’entreprise, responsable de service technique, d’une société ou d’une collectivité notre Office procède à votre demande à la réalisation de tous constats utiles à la conservation d’une preuve : le constat fige de manière irréfutable une situation de fait.
Affichage des décisions d’urbanisme
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Déclaration préalable
Nous pouvons nous charger de la réalisation de votre panneau d’affichage et de sa pose sur le terrain.
Constats BTP
- Constat avant travaux et après travaux
- Constat de réception de travaux,
- Retard de livraison
- Abandon de chantier
Pour toujours plus de précisions, notre Office peut effectuer ces constats en vidéo (vidéo stabilisée et support pdf, constat par drone)
Malfaçons sur travaux
Notre Office consigne au sein du procès-verbal de constat les malfaçons, désordres ou défauts de conformité apparents que l’entrepreneur sera tenu de réparer.
Constats locatifs
- État des lieux
- Troubles de voisinage
- Dégâts des eaux
- Sous-location non autorisée
Nuisances sonores
Les nuisances sonores sont caractérisées par des bruits anormaux, répétitifs ou qui se prolongent dans le temps.
Pour faire cesser ces troubles, il est important de les formaliser !
Le constat de nuisances sonores réalisé par notre Office établit l’existence du trouble afin qu’il puisse y être remédié au plus vite.
Vie économique
- Pratique commerciale déloyale
- Contrefaçon
- Élections professionnelles
- Assemblées générales
- Grève
- Destruction de stocks
- Détournement de base de données
- Affichage obligatoire
- Appels d’offres
- Régularité d’un jeu-concours (lien vers page dédiée)
Supports électroniques
Notre Office est en mesure de constater le contenu d'un enregistrement numérique quel que soit le support :
- SMS
- Messages vocaux
- Images de vidéosurveillance
Constat sur internet
Dans une ère où les contenus circulent constamment et peuvent considérablement nuire à votre vie privée ou à votre activité économique, le constat sur internet réalisé par notre Office vous protège et vous permet d’agir pour faire valoir vos droits
Un protocole complet pour assurer une preuve fiable
Pour établir la preuve d’un contenu litigieux, réaliser une capture d’écran ou une vidéo, ne vous sera d’aucun secours devant un juge. Cette preuve dénuée de toute fiabilité n’a en effet aucune valeur juridique.
La force du constat internet réalisé par nos Commissaires de Justice / Huissiers réside dans la maîtrise des nombreuses règles techniques permettant d’en garantir la sécurité et la force probante.
En cette matière, nous établissons nos constats conformément à la norme AFNOR NF Z67-147.
Une protection reconnue
Le constat internet est le meilleur moyen de conserver la preuve d’une publication qui vous porte préjudice et en demander la suppression immédiate.
Qu’il s’agisse de diffamation, d’injures, d’atteinte à la vie privée, de contrefaçon, de publicité mensongère ou de dénigrement, les occasions sont nombreuses de solliciter l’expertise de le Commissaire de Justice / Huissier.
La vitesse de réaction est déterminante : la grande volatilité du web fait que les informations peuvent rapidement disparaître.
